La nouvelle réglementation des centres de vacances

La réforme de la réglementation des centres de vacances et de loisir était annoncée depuis la loi du 17 juillet
2001. Plusieurs décrêts d’applications sont sortis fin avril, début mai.
Première analyse des différents textes.

Les objectifs de la réforme réglementaire

– Professionnaliser à terme des directeurs intervenant dans des accueils permanents à partir d’une certaine durée et d’un certain effectif ;

– Renforcer la dimension éducative des CVL ;

– Clarifier et conforter le rôle de l’état notamment en ce qui concerne le contrôle des établissements ;

– Prendre en compte l’évolution des modes d’accueil avec en particulier la prise en compte des spécificités de l’accueil périscolaire.

Les dispositions qui entrent en vigueur tout de suite

· l’obligation d’un projet éducatif ( Article L227-4 du CASF et décret n°2002-885 du 3 mai 2002)

Le projet éducatif était obligatoire uniquement pour les CLSH. Il le devient pour tous les centres de vacances. Il est de la responsabilité de l’organisateur. A noter qu’il doit prendre en compte explicitement
l’hébergement d’enfants ou de jeunes handicapés le cas échéant.

Le projet éducatif doit être décliné par le directeur dans un document à caractère pédagogique.
Le terme de ” projet pédagogique ” n’est pas utilisé dans les textes mais il s’agit bien de ce document qui doit comprendre notamment :

o La nature des activités proposées
o Pour les activités physiques et sportives, les conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre.
o La répartition des temps d’activités et de repos
o Les modalités de participation des mineurs,
o Le cas échéant, les mesures pour les personnes handicapées
o le fonctionnement de l’équipe
o les modalités d’évaluation
o les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés

Ces deux documents sont à transmettre aux parents.
Ils sont également à transmettre à Jeunesse et Sports ( cette dernière modalité reste à fixer par arrêté)

· L’obligation d’assurance (Article
L227-5 du CASF et décret n°2002-538 du 12 avril 2002)

L’obligation d’assurance en responsabilité civile remonte au niveau de la loi. Elle n’est pas modifiée.

· Contrôle des CVL et assermentation

Les dispositions qui entreront en vigueur à compter du 1er mai
2003

( décret n°2002-883 du 3 mai 2002 qui abroge le décret du 29 janvier 1960)

· Définitions (décret n°2002-883 du 3 mai 2002 – article 1)

Distinction entre trois types de structure :

· Les placements de vacances : hébergement dans une ou plusieurs familles pendant les périodes de vacances pour une durée supérieure à 5 nuits consécutives.

· Les centres de vacances : accueil collectif de mineurs avec hébergement pendant les périodes de vacances pour plus de 12 mineurs et plus de 5 nuits consécutives

· Les centres de loisirs : accueil collectif d’au moins 8 mineurs pendant au moins 15 jours au cours d’une même année.

· Modification des taux d’encadrement (décret n°2002-883 du 3 mai 2002)

CLSH et CVL : 1 animateur pour 8 pour les moins de 6 ans, 1 pour 12 pour les plus de 6 ans.
Accueil périscolaire : 1 pour 10 pour les moins de 6 ans, 1 pour 14 pour les plus de 6 ans (article 16)

Dans les CLSH accueillant moins de 80 mineurs pour une durée de moins de 80 jours, le directeur est prévu dans l’effectif (Article 17)

Au moins 50% de diplômés, les stagiaires ne comptant plus comme équivalent de diplômés (article 12)
Pas plus de 20% de sans diplôme (hors stagiaires) (article 12)

Centres de vacances de plus de 100 enfants : obligation d’un adjoint minimum par tranche de 50 (article 19)

· Qualification des directeurs

La BAFD seul sera insuffisant pour les CLSH accueillant plus de 80 mineurs pendant plus de 80 jours. (article 14). Il faut en plus que le diplôme figure au répertoire national des certifications professionnelles.
(Liste non encore établie et mise en place dans le cadre de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002)

· Hygiène et sécurité

Pas de modification :
– mixité pour les sanitaires et le couchage pour les plus de 6 ans (articles 5 et 6)
– fourniture de renseignements médicaux pour les mineurs (article 7)
– document attestant les vaccinations pour les personnels (article 8)
– nécessité de pouvoir alerter les secours. Obligation de moyens de l’organisateur

· centres accueillant des enfants de moins de 6 ans (décret n°2002-884 du 3 mai 2002)

Avis nécessaire du service départemental de la protection maternelle et infantile lors de la demande d’autorisation.
Possibilité de contrôle directement par le médecin de la PMI

Les textes de référence

– Articles L227-1 à L227-12 du code de l’action sociale et des familles
– Articles L.234-1 à L2324-4 du code de la santé publique
– Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 – assurance en responsabilité civile
– Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 – entrée en vigueur le 1/5/2003
– Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 – enfants de moins de 6 ans
– Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 – projet éducatif
–
Instruction n°02-095 JS du 3 mai 2002 – Suivi des activités des centres de vacances et de loisirs et explication de la nouvelle réglementation.