L’embauche des enfants du personnel est discriminatoire

Cette pratique est assez répandue, notamment dans le domaine de l’animation. Il est courant effectivement que les comités d’entreprise ou les collectivités qui organisent des séjours embauchent en priorité comme animateur, des enfants de leur personnel.
L’ex Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, dite « la Halde », considère qu’un job d’été, bien qu’occasionnel, joue un rôle dans le parcours professionnel d’un jeune. Ainsi, la préférence accordée aux enfants du personnel contribue à la reproduction de phénomènes discriminatoires anciens.

Choisir une personne en fonction de son origine familiale fait partie des critères discriminatoires visés par la loi. En effet, l’article L. 1132-1 du Code du travail, qui dispose qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de sa situation de famille, ne distingue pas le lien matrimonial ou le lien familial. C’est l’interprétation qu’avait faite la Cour d’appel de Chambéry en 1996 au sujet d’un licenciement(1) et qui avait été confirmée par la Cour de cassation en 1999(2).

Ainsi, à plusieurs reprises(3), la Halde a confirmé qu’un recrutement prioritaire des enfants du personnel caractérise une discrimination interdite.

La Halde a rappelé une nouvelle fois que « la sélection des candidats à l’embauche doit être fondée sur l’appréciation objective des compétences au regard du poste concerné. »

 
La Halde est devenue le 1er Mai 2011, le Défenseur des droits, institution qui regroupe l’ancienne Halde, le Défenseur des enfants, le médiateur de la république et la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). Les règles de saisine restent les mêmes et les décisions et préconisations antérieures restent valables.

En savoir plus

• la décision 2011-03 du 31 janvier 2011
• le site du Défenseur des droits

—
(1) Chambéry, 21 mai 1996
(2) Soc. 1er juin 1999 n°96-43.617
(3) Délibérations de la Halde n°2005-50 et 51 du 17 octobre 2005, et n°2006-177 et 178 du 4 septembre 2006