Les rĂšgles, les bonnes pratiques
PremiĂšre mise en ligne : 16 septembre 2013
1Ăšre mise Ă jour : 13 janvier 2014
2Ăšme mise Ă jour : 30 novembre 2014
3Ăšme mise Ă jour : 11 mai 2015
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Les contraintes légales
Si vous disposez d’une certaine libertĂ© dans la rĂ©daction de votre annonce, vous devez – quelque soit le vecteur de diffusion – respecter plusieurs points fixĂ©s par le code du travail. SynthĂšse :
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Principales interdictions |
Code du travail |
Jurisprudences |
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Vendre l’offre ou la demande d’emploi |
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Mentionner le sexe, l’Ăąge, le lieu de rĂ©sidence, la nationalitĂ©… de la personne recherchĂ©e (voir liste exhaustive en partie I-2 « Formulez vos attentes » du guide) |
Crim. 20 janv. 2009 n°08-83.710 NĂźmes 22 novembre 2002 n°1239/02 |
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Proposer une rémunération inférieure au Smic, hors temps partiel ou exceptions légales (ex : CEE) |
TA Rennes 5 avril 2007 n°0402722 |
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Proposer un contrat d’engagement Ă©ducatif (CEE) hors animation et direction d’accueils collectifs de mineurs (ACM), loisirs adaptĂ©s ou stages bafa / bafd |
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Exiger des informations sans lien direct et nĂ©cessaire avec l’emploi |
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Principales obligations |
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Ătre explicite et non mensonger sur la description de l’emploi, la rĂ©munĂ©ration et le lieu de travail |
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Rédiger en français |
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Dater l’offre |
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Indiquer la dĂ©nomination exacte de l’employeur. A ce sujet, les Ă©coles ne sont pas des employeurs (contrairement aux communes ou Ă©ventuellement aux caisses des Ă©coles) |
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Rappel : Smic au 1er janvier 2015
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heure |
mois |
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Smic brut |
9,61 € |
1 457,52 € |
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Smic net* |
7,53 € |
1 136,72 € |
* estimation smic-horaire.fr
Les obligations supplĂ©mentaires de Planet’anim
Dans l’animation, au regard de la faible qualification des postes, en rĂšgle gĂ©nĂ©rale, et de la briĂšvetĂ© des pĂ©riodes d’emploi (saisonnalitĂ©), il est doublement essentiel de rĂ©ussir les embauches. La bonne rĂ©daction des annonces est ainsi un gage d’efficacitĂ© tant pour les recruteurs que pour les candidats. Par ailleurs, conformĂ©ment Ă son engagement social et Ă ses valeurs, Planet’Anim a adoptĂ© une ligne protectrice sur plusieurs points. Ces contraintes supplĂ©mentaires, qui pĂšsent sur les recruteurs qui souhaitent bĂ©nĂ©ficier des services en ligne sur planetanim.com, ont Ă©tĂ© Ă©dictĂ©es au fil des annĂ©es aprĂšs lecture de milliers d’offres d’emploi par les modĂ©rateurs du site.
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Interdiction
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exemple conseillé
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exemple interdit
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Lutte contre les discriminations
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Mentionner des quotas ou une mixitĂ© obligatoire de l’Ă©quipe
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cherche 4 anims / recrute 3 animateur-trices
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recrute deux animateurs et une animatrice
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Recruter en priorité les enfants du personnel (situation de famille)
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prioritĂ© donnĂ©e aux enfants d’ayant droits
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Pour les structures touristiques : Recruter pour des postes mixtes animation / service en CEE
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l’animateur club enfant sera Ă©galement chargĂ© du bar certains soirs
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Obligations
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exemple conseillé
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exemple interdit
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Lutte contre les discriminations
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RĂ©daction non sexuĂ©e prĂ©sentant l’offre comme s’adressant aux hommes et aux femmes
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animateur/trice / assistant(e) sanitaire / directeur H/F
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animatEUR / assistante sanitaire / directeur / directeurs
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InterprĂ©tation restreinte du recours au contrat d’engagement Ă©ducatif (CEE)
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Description explicite, prĂ©cise et illustrĂ©e d’un Ă©ventuel poste d’animateur de nuit en CEE et prĂ©cision des horaires de travail et des tĂąches attendues une fois les enfants endormis
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recrute un anim pour les veillées et surveiller les enfants la nuit
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Description explicite, prĂ©cise et illustrĂ©e des missions dĂšs lors que le poste en CEE est spĂ©cialisĂ© (ex : animateur sportif, Ă©conome…)
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Pour les structures touristiques (villages vacances, campings, hĂŽtels clubs…) ou les garderies qui recourent au CEE : envoi prĂ©alable du scan du rĂ©cĂ©pissĂ© de la dĂ©claration « ACM » auprĂšs des services du ministĂšre Ă : moderation@planetanim.com
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Obligations
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exemple conseillé
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exemple interdit
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Clarté des offres
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Tout contrat "autre" en en-tĂȘte doit ĂȘtre exposĂ© dans le corps de l’offre
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agent non titulaire de droit public (arrĂȘtĂ©)
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En cas d’application du rĂ©gime d’Ă©quivalence prĂ©vu par l’article 5.6 de la CNCA : les consĂ©quences financiĂšres doivent ĂȘtre clairement prĂ©sentĂ©es (baisse du taux rĂ©el / h.)
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Afficher en en-tĂȘte le salaire horaire ou mensuel (l’option "Ă la journĂ©e" Ă©tant rĂ©servĂ©e au CEE ou aux vacations de la fonction publique)
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xx € brut de l’heure / xx € net par mois
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xx € brut par jour / xx € net par jour
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Faire figurer les dates ou périodes de contrat (embauche pour les CDI)
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contrat du jj/mm/aa au jj/mm/aa
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Indiquer, pour les postes au pair, le contenu précis de la rémunération, (en nature et/ou en numéraire)
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1 logement F2 50 m2 estimĂ© Ă xx € + 3 repas / jour estimĂ©s Ă xx € + …
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Toute annonce doit avoir un lien direct avec l’animation. Les autres offres ne sont pas acceptĂ©es. Les annonces de stages de formation sont acceptĂ©es exclusivement dans la rubrique « divers. »
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