L’extrait du casier judiciaire nécessaire pour l’embauche en CVL

L’article L. 227-7 du code de l’action sociale et des familles stipule que “Nul ne peut exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, en vue de l’accueil des mineurs mentionné à l’article L. 227-4 ou exploiter des locaux accueillant ces mineurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’emprisonnement pour l’un des délits suivants :”. Sont alors listés 7 articles du code pénal.

Pour participer à un centre de vacances ou de loisirs, en tant qu’animateur, directeur ou personnel technique on peut donc vous demander de justifier de ces non-condamnation.

C’est même une obligation puisque dans la déclaration d’un centre de vacances ( Formulaire Cerfa 12175*01) ou d’un centre de Loisirs ( Formulaire Cerfa 12177*01), le déclarant certifie sur l’honneur avoir pris connaissance de l’extrait du casier judiciaire (Bull. N°3) concernant les personnes qui encadrent et participent au fonctionnement du centre.

Il vous faudra donc demander un extrait de votre casier judiciaire. Heureusement c’est extrait peut maintenant être obtenu facilement, rapidement et gratuitement sur internet. Il suffit de vous connecter sur le site internet du .
Une fois votre demande effectuée vous recevez l’extrait à votre domicile dans un délai de 3 à 4 jours.

Il n’y a pas de période de validité pour un extrait du bulletin n°3. Il vous faudra donc surement en demander régulièrement avant chaque embauche.