Nouvelle réglementation : l’obligation d’assurance

Les décrets d’application de la nouvelle loi du 17 juillet 2001 commencent à paraître. Les deux premiers concernent l’assurance et l’habilitation des personnes autorisées à effectuer les contrôles

Le décret du 8 avril 2002 précise l’article L227-9 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi les fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports pourront, après avoir prêté serment, effectuer les contrôles des structures
qui accueillent des mineurs. Ils se voient ainsi attribuer des prérogatives semblables à des officiers de police judiciaire. Ces prérogatives
sont précisées dans l’article L227-9.

Le décret du 12 avril 2002 précise quand à lui les obligations
en terme de souscription d’assurance responsabilité civile annoncées dans l’article L227-5.
Il liste notamment les mentions que doit comporter l’attestation d’assurance qui doit être fournie à toute personne qui en fait la demande.
Pensez donc à exiger ce document à l’organisateur.