Plus de possibilité d’accueil pour une association en cas de grève
La loi du 20 août 2008 a instauré une obligation d'organiser l'accueil des élèves en cas de grève.
Dans la circulaire d'application de cette loi, le ministère de l'éducation indiquait qu'une commune pouvait "ainsi confier le soin d'organiser pour son compte le service d'accueil .[…] à une association gestionnaire d'un centre de loisirs."
Cette possibilité a été annulée par une décision en conseil d'état du 17 juin 2009.
En effet, dans ce cas, la commune se trouverait en infraction avec l'article L133-10 du code de l'éducation qui liste les possibilité d'organisation.
Il n'est donc plus possible, pour une commune, de confier l'organisation du service d'accueil à un centre de loisirs géré par une association.
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Post by JCW
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