Qualité de l’air dans les accueils de loisirs

Suite au Grenelle de l’environnement, qui s’était tenu à l’automne 2007, la loi n°2010-788, dite « Grenelle II » a été promulguée le 12 juillet 2010. Afin de prendre en compte les inquiétudes que génère auprès d’une partie de la population l’utilisation de nouvelles technologies (ondes électromagnétiques, nanoparticules…), celle-ci a instauré une surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements : quelles conséquences pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) ?

Une mesure de santé publique cohérente…

La qualité de l’air intérieur, en raison des nombreuses substances et agents intervenants, et ainsi que du temps passé dans les espaces clos, est une préoccupation légitime de santé publique. Les pouvoirs publics oeuvrent à son amélioration à travers plusieurs actions coordonnées par les Plans Nationaux Santé Environnement : sources de pollution (action 7), constructions saines et ventilation (action 8), gestion de l’air à l’intérieur des lieux publics (action 9) et réduction des expositions à l’amiante (action 10).
L’article 180 de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », s’inscrit dans le cadre de l’action 9. Une campagne expérimentale a été menée au niveau national en 2009 – 2011 auprès de 160 écoles et crèches. Si, d’après le secrétariat d’État à l’Écologie, « les premiers résultats de la campagne montrent que la qualité de l’air est bonne dans la plupart des écoles et crèches investiguées, (…) les premiers rapports pointent toutefois le manque de ventilation des salles de classes (environ 20 % des salles concernées)(1). » À la suite de quoi, le ministère chargé de la santé a publié en septembre 2010 un guide pour évaluer et gérer la qualité de l’air intérieur(2).

Cette mesure s’inscrit dans la continuité des efforts, par exemple, en matière de lutte contre le tabagisme passif (loi Évin et renforcement de 2006).

… qui ne concerne, au sein des ACM, que les accueils de loisirs avec 2015 (- 6 ans) ou 2020 comme échéances.

Un décret du 12 décembre dernier(3) qui modifie le code de l’environnement est venu préciser et mettre en œuvre l’article 180 de la loi « Grenelle II » en fixant des échéances : « le texte instaure de manière progressive l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans les ERP, obligation qui devra être satisfaite :
– avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
– avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
– avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré ;
– avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. »

Ce décret ne concerne que les accueils de loisirs, tels que définis par le décret de 2006(4).

Les actions qui devront être mise en œuvre d’ici 2015 ou 2020 dans les accueils de loisirs :

• Le propriétaire de l’ERP fait surveiller à ses frais tous les 7 ans la qualité de l’air intérieur par une association agréée. Ce délai est porté à 2 ans en cas de mauvais résultats (article R221-30 du Code de l’environnement).
• Les trois polluants qui seront vérifiés sont le formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone (décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012)
• Les associations de contrôle doivent être accréditées par le ministère (article R221-30).
• Lorsque qu’un polluant dépasse une certaine valeur définie par décret, le propriétaire doit faire réaliser une expertise qui lui permette de choisir « les mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution » et la transmettre au Préfet (article R221-36).
• Si le propriétaire ne réalise pas cette surveillance septennale ou l’expertise, il s’expose à une contraventions de la cinquième classe (1 500 €) (article R226-16).

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(1) Article « La campagne de surveillance de l’air dans les écoles et les crèches donne des premiers résultats positifs » sur gouvernement.fr, 17 août 2010.
(2) Guide de gestion de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public (PDF – 3.8 Mo).
(3) Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.
(4) Article R227-1 du Code de l’action sociale et des familles : « (…) II. – Les accueils sans hébergement comprenant : 1° L’accueil de loisirs de sept à trois cents mineurs, en dehors d’une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. »