Revalorisation du point au 1er janvier 2017

20/10/2016

Simon

Emploi, statut et formation, Réglementation

L’arrêté du 4 octobre 2016 porte extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518) relatif à la grille salariale.

JORF n°0238 du 12 octobre 2016
texte n° 65

Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518)

NOR: ETST1628420A

ELI: Non disponible

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 158 du 10 juin 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 septembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988, les dispositions de l’avenant n° 158 du 10 juin 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 2

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En savoir plus

Lire l’arrêté du 4 octobre 2016 sur Legifrance.com

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Avenant 158 relatif à la valeur du point

Suite à la CMP du 3 juin 2016, le CNEA et 4 partenaires sociaux de la branche (CFDT, CGC, FO, UNSA) ont abouti à un accord sur la valeur du point, daté du 10 juin 2016. Dans le cadre de cet accord (avenant n° 158), la valeur du point passera à 6.05 € à compter du 1^er janvier 2017 si l’avenant est bien étendu d’ici le 31.12.16, ce qui est probable au vu des délais.

L’article 2 de l’avenant précise le montant minimum d’augmentation de salaire lié à l’augmentation de la valeur du point pour les salariés des niveaux 1 et 2 (animateurs techniciens et professeurs) et groupe A qui ont refusé que leur rémunération de base correspondant au coefficient conventionnel soit distinguée des autres salaires et primes

D’ici décembre 2016 inclus, la valeur du point reste bien fixée à 6.00 € dans tous les cas.

Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/33

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