Un nouveau critère de discrimination interdit : le lieu de résidence

L’article  L. 1132-1 du Code du travail pose le principe de  non-discrimination de  tout salarié, tant dans l’accès à l’emploi que dans le parcours professionnel. La loi n° 2014-173 du 21 février dernier  est venue  rallonger la liste (déjà très étoffée) de cet article en  ajoutant entre  « le nom de famille » et « l’état de santé », comme critère de discrimination, celui du lieu de résidence. Il devient ainsi :

        "Aucune  personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou  de  l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun   salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure   discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article  1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant  diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans  le  domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en  matière de  rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 de mesures d’intéressement ou de distribution  d’actions, de formation,  de reclassement, d’affectation, de  qualification, de classification,  de promotion professionnelle, de  mutation ou de renouvellement de  contrat en raison de son origine, de  son sexe, de ses moeurs, de son  orientation ou identité sexuelle, de son  âge, de sa situation de  famille ou de sa grossesse, de ses  caractéristiques génétiques, de son  appartenance ou de sa  non-appartenance, vraie ou supposée, à une  ethnie, une nation ou une  race, de ses opinions politiques, de ses  activités syndicales ou  mutualistes, de ses convictions religieuses, de  son apparence physique,  de son nom de famille, de son lieu de  résidence ou en raison de son état  de santé ou de son handicap."

Dans  les  faits il n’était pas rare que l’employeur, avant de procéder à  l’embauche  d’un salarié, regarde où il habite, pour évaluer sa capacité  à se  rendre rapidement sur son lieu de travail, ou à pouvoir être  ponctuel.  Il arrivait également que l’employeur écarte, à la lecture  d’une adresse  dans le cadre d’un recrutement, le CV d’un candidat.

Il  était régulier que des offres d’emploi diffusées sur Planet’anim stipulent le souhait de candidats résidant dans la région du lieu de  travail ou la région du lieu de départ des séjours de vacances. Cette  pratique sera désormais totalement interdite. En effet,  aucune mention faisant référence au lieu de résidence des candidats ne  pourra désormais figurer dans une offre d’emploi.

Les informations pratiques sur le(s) lieu(x) de travail et les conditions éventuelles de prise en charge des frais restent bien sûr autorisées et même conseillées pour faciliter votre recrutement ou recherche de poste. Enfin, ette nouvelle règle n’interdit pas la mise en place de discriminations positives territoriales (article L. 1133-5 du code du travail).

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