Victime d’une discrimination ? Saisissez le Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droits a connu plus récemment un écho médiatique à la mort de son dernier siégeant, Dominique Baudis, en avril dernier ce qui a permis paradoxalement au grand public de découvrir cette nouvelle autorité qu’est le Défenseur des Droits. Mais résumons tout d’abord en quelques lignes de quoi nous parlons.

C’est quoi le Défenseur des Droits ?

Le Défenseur des Droits, c’est d’abord une gigantesque institution. Elle est une autorité administrative indépendante créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Elle a repris à son compte quatre missions essentielles auparavant assurées par des administrations différentes. La défense des droits des usagers des services publics (mission autrefois assurée par le Médiateur de la République), la défense des droits de l’enfant (mission autrefois assurée par le Défenseur des Enfants), la mission sur la Déontologie de la Sécurité (autrefois assurée par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité) et enfin la lutte contre les discriminations (mission autrefois assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité ou HALDE)¹.

Animateurs, directeurs et organisateurs, vous êtes concernés.

Cette dernière intéresse et concerne grandement le public des animateurs et des organisateurs en particulier de ce qu’il relève des procédures de recrutement et de la vie dans l’entreprise. L’association Planet’anim offrant un service de mise en relation entre candidats et recruteurs, héberge des offres d’emploi directement concernées par le champ de compétence du Défenseur des Droits. Il faut rappeler trois points essentiels :

-c’est l’ensemble de la procédure de recrutement qui doit être exempte de tout critère de discrimination : offre d’emploi écrite, entretien oral, tri des cvs, etc… Par ailleurs et pour info, le candidat peut tout à fait demander à avoir connaissance de l’organisation de la dite procédure de recrutement ;

-constitue une discrimination toute mention, mesure ou pratique qu’elle soit directe ou indirecte, neutre en apparence mais entraînant dans les faits une différence de traitement basée sur l’un des motifs prohibés (sexe, âge, mœurs… – lire à ce sujet notre dossier La discrimination à l’embauche) ;

-en cas de poursuite prononcée, c’est à la défense d’apporter les éléments portant preuves de pratiques ou mesures non discriminatoires. On dit alors que la charge de la preuve est inversée. Dans le cas d’une affaire opposant un candidat à un recruteur, ce sera donc bien à ce dernier de justifier de sa bonne foi en présentant toutes les pièces nécessaires. Ce principe est instauré par l’article 4 de la Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Le recrutement est un métier à part entière. Les organisateurs doivent impérativement former leurs équipes de directeurs notamment sur le cadre légal de cette pratique hautement sensible et délicate. Les directeurs doivent s’informer à ce sujet. Les animateurs doivent eux connaître leurs droits. L’association Planet’anim y participe.

Saisir le Défenseur des Droits, pourquoi et comment.

Le Défenseur des Droits donne la possibilité à toute personne quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, dès lors que le litige est né sur le territoire national, de le saisir directement et gratuitement par courrier mais aussi en contactant un délégué du Défenseur des Droits du département de résidence mais aussi et enfin en ligne grâce à une formulaire de saisine. Il n’a pour ainsi jamais été aussi simple de signaler une discrimination et de faire valoir ses droits et ses libertés en la matière.

L’association Planet’anim travaille depuis les débuts à lutter contre la discrimination. Elle a ainsi participé à la reconnaissance de la pratique discriminatoire de beaucoup d’organismes de recruter uniquement des femmes pour les postes d’assistants sanitaires. Elle engage depuis maintenant des mois un travail de sensibilisation, d’information auprès des recruteurs en priorité sur les critères de sexe ou d’âge qui continuent d’être mentionnés alors qu’il s’agit bien de discriminations directes.

A l’heure actuelle, même si globalement les choses progressent, beaucoup reste à faire. Ainsi, apparaît aussi intéressant et pertinent de faire connaître la possibilité de saisir soi-même directement les autorités compétentes. Le Défenseur des Droits en est une. Il intervient :
– pour vérifier le fondement de la discrimination, par exemple en demandant des informations, en effectuant des tests de discrimination ou des visites sur place ;
– en émettant des recommandations, des injonctions ou des rapports spéciaux (si l’injonction n’a pas été suivie) ;
– en faisant médiation (résolution à l’amiable) ou en proposant une transaction avant d’éventuelles poursuites pénales ;
– et en épaulant les parquets lors de l’instruction (rôle d’expert) et en présentant des observations lors des audiences.

L’ensemble des procédures de recrutement – donc les offres d’emploi diffusées sur Planet’anim – ont interdiction de comporter toute mention discriminatoire, intentionnelle ou non. Vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ?

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En savoir plus sur le rôle du Défenseur des Droits[/url]

Peuvent également vous aider :
– les conseillers du Défenseur des Droits par téléphone au 08 1000 5000 (0,06 € / min, du lundi au vendredi, de 8h à 20h) ;
– les délégués du personnel si vous êtes en poste ;
– et enfin les services du commissariat de police ou de la gendarmerie (pour le salarié comme le candidat à l’emploi).

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¹Lire notre article : La Halde est, depuis le 1er mai 2011, le « défenseur des droits »